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Adresse: 1 et 3 rue de la Paroisse
Code postal: 77300
Ville: Fontainebleau
Téléphone: 0164225850
Adresse électronique: contact@cario-mode.fr
N° Registre Commerce: Melun B 382 437 838
Capital social: 7 522 euros
N° d’assujettissement à la TVA: FR 48 382 437 838
Directeur de la rédaction et de publication: CARIO Frederic
Ville: Fontainebleau
Créateur du site : Propulse
Hébergement :
Infomaniak
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse
Juridiction :
Ce site est soumis au droit français.
Contenu
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Informations techniques
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Médiateur de la consommation
Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000756/2001
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
- Sas Médiation Solution
- 222 chemin de la bergerie
- 01800 Saint Jean de Niost
- Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention :
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
Politique de confidentialité
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Dernière date de Mise à jour : 1 septembre 2022
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